Créer une micro-entreprise : ce que vous devez savoir !
Trimestres retraite
Aux yeux de l’administration, c’est votre revenu annuel qui est pris en compte pour valider vos trimestres. En d’autres termes, il s’agit de votre chiffre d’affaires imputé d’un abattement forfaitaire propre à votre activité.
Vous êtes artisan ? Vous dépendez du régime général pour votre retraite d’auto-entrepreneur.
En principe, les auto-entrepreneurs cotisent à la fois pour la retraite de base et la retraite complémentaire au sein d’une seule caisse (CARSAT ou CNAV).
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/validation-trimestre-retraite
Notion de chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires facturé ou encaissé ?
Il faut en effet faire la différence entre ces 2 notions.
Votre chiffre d’affaires comprend uniquement les sommes encaissées, c’est-à-dire celles qui ont été bel et bien payées par vos clients.
En clair, cela correspond à l’argent qui est bien tombé sur votre compte bancaire, en comptant également les éventuels frais retenus par vos intermédiaires.
Déclaration du chiffre d’affaires
Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires sous peine d’une pénalité. Vous devrez alors choisir votre périodicité : mensuelle ou trimestrielle.
- Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois, à midi. Il faut donc penser à vérifier si vous avez attendez un virement client.
- Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.
Le délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration : 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois.
Depuis le
1er janvier 2019, tous
les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre
d’affaires exclusivement en ligne, quel que soit son montant.
Depuis le 01/01/2022, les entreprises peuvent se créer en
ligne sur le guichet unique des
formalités des entreprises, quelles que soient l’activité exercée
et la forme juridique de
l’entreprise.
Cependant, afin de
permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce
nouveau dispositif, une période de transition est ouverte jusqu’à 2023,
date à laquelle formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le
seul et unique guichet vers lequel toutes les entreprises devront
obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité.
Cette déclaration entraînera le paiement de plusieurs cotisations et taxes :
- les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
- les taxes pour frais de chambres consulaires, (0,48 % du CA à verser à la CMA)
- la contribution à la formation professionnelle (0,30 % du CA pour les artisans)
- le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.
Pour info : Plafonds de chiffre d’affaires 2022
Prestation de service artisanale : 72 600 € HT
Franchise en base de TVA : Le plafond permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022 : 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales.
Caisse de rattachement
Depuis le 1er janvier 2020, tous les micro-entrepreneurs (artisans, commerçants et activités libérales) sont rattachés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, pour le remboursement de leurs frais de santé.
Ils bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.
La couverture maladie est maintenue sans interruption lorsque le micro-entrepreneur crée son activité. Il devra simplement mettre sa carte vitale à jour pour une actualisation de son dossier.
Les indemnités journalières en cas de maladie
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale, artisanale ou commerciale peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie.
Néanmoins, ils devront remplir les conditions suivantes :
- être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an
- avoir un revenu supérieur ou égal à 4 093,20 € (chiffres 2022), on parle de CA brut moins abattement forfaitaire en lien avec votre activité.
À noter également qu’un délai de carence de 3 jours sera appliqué.
Impôts
Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts : déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire 2042 C PRO).
Les services fiscaux appliqueront ensuite un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité :
par exemple 50% « Autres prestations de services commerciales ou artisanale »
Impôt libératoire (option) : prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, il vous permet de vous « libérer » du versement classique de l’impôt sur le revenu qui fonctionne par tranche après que vous ayez calculé votre revenu d’auto-entrepreneur. Pour les « Autres prestations de services commerciales ou artisanales » il est de 1,7 %
CFE
La première année, l’auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, la déclaration 1447-C-SD. Cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l’année de création. Elle permettra à l’administration fiscale d’établir votre prochain avis de CFE disponible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr . Il faut préciser en m² la surface occupée par les besoins de l’activité.
Année de création : exonération de la CFE.
Une exonération de 3 ans selon votre domiciliation : L’ article 1478 bis de la loi de Finances 2021 permet à certaines entreprises d’être exonérées de la CFE durant 3 années supplémentaires, à compter de l’année qui suit celle de l’année de création (soit 4 ans au total) : l’éligibilité dépend de la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.
Afin de vérifier si on peut y avoir droit il faut penser à envoyer une demande d’exonération sur cette base à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l’année qui suit la création de votre auto-entreprise. Elle n’est pas automatiquement appliquée !
Lors de son premier appel de cotisation, un auto-entrepreneur bénéficiait d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition (est-ce toujours d’actiualité ?). Il paierait donc sa CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de la 3e année qui suit la création de son activité.
>>> Vérifier si c’est toujours d’actualité en faisant un courrier aux impôts.
Les exonérations liées à l’activité exercée
Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l’exonération de la CFE.
Selon le 1° de l’article 1452 du CGI, pour bénéficier d’une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :
- exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
- ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
- ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l’exploitant
Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernées par cette exonération permanente.
En revanche, un boulanger ou un charcutier qui ont du stock et qui utilisent des machines ne pourront pas en bénéficier.
Afin de voir si vious êtes éligible à cette exonération, il faut adresser une demande à votre Service des Impôts des Entreprises.